Le présent accord (« DPA » ou « accord de sous-traitance ») régit les conditions dans lesquelles Activate Sàrl (« Soloprax », « le sous-traitant ») traite les données personnelles des patients que vous (« le praticien », « le responsable de traitement ») saisissez dans le logiciel Soloprax.
Cet accord fait partie intégrante des conditions générales et complète la politique de confidentialité. Il s'applique automatiquement dès la création de votre cabinet Soloprax.
Pour les données patients que vous saisissez dans votre cabinet Soloprax :
Pour les autres données (votre compte, paiements, logs techniques), Soloprax agit en qualité de responsable de traitement, comme décrit dans la politique de confidentialité.
Soloprax traite les données personnelles des patients du praticien dans le but exclusif de fournir le service de gestion de cabinet, conformément aux CGV et à toute instruction écrite supplémentaire du praticien. Soloprax n'utilise pas ces données pour ses propres fins, ne les vend pas, ne les agrège pas avec celles d'autres cabinets, et ne s'en sert pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
Soloprax peut toutefois traiter ces données pour ses besoins légitimes liés à la fourniture du service : sécurité de l'infrastructure, sauvegarde, supervision technique, conformité légale. Pour ces traitements, Soloprax agit également en qualité de sous-traitant et reste lié par les présentes obligations.
Les données cliniques sensibles ci-dessus sont chiffrées au repos en AES-256 avec une clé propre à chaque cabinet. Soloprax n'a pas la capacité technique de les lire en clair sans cette clé.
Soloprax s'engage à :
Le praticien s'engage à :
Soloprax ne procède à aucune analyse du contenu des données patients pour identifier leur nature précise. Le praticien est seul responsable de la qualification juridique des données qu'il traite et des obligations qui en découlent (par exemple, en matière de notification d'incident à ses patients ou aux autorités de contrôle).
Soloprax met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes (art. 8 LPD ; art. 32 RGPD) :
Le praticien reconnaît que ces mesures sont appropriées au regard du risque, et s'engage à exploiter le service dans des conditions cohérentes avec leur efficacité (notamment : ne pas partager ses identifiants, configurer les droits d'accès avec discernement).
Le praticien autorise Soloprax à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (Hetzner, Cloudflare, Stripe, Resend, Twilio).
Avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur, Soloprax informera le praticien par email avec un préavis de 30 jours. Le praticien dispose d'un délai de 30 jours à compter de cette notification pour s'opposer au changement, motif à l'appui. Si l'objection est fondée et qu'aucune solution alternative ne peut être trouvée, le praticien pourra résilier son abonnement avec effet immédiat, sans pénalité.
Soloprax impose contractuellement à chacun de ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes à celles du présent accord.
Les données patients sont hébergées en Finlande (UE). Pour les sous-traitants ultérieurs établis hors de l'EEE ou de la Suisse (notamment Resend aux États-Unis), Soloprax s'appuie sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et reconnues par le Préposé fédéral suisse, ou sur tout autre mécanisme valide assurant un niveau de protection adéquat.
En cas de violation de données affectant les données patients du praticien, Soloprax notifiera celui-ci dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, en précisant :
Il revient ensuite au praticien, en sa qualité de responsable de traitement, d'évaluer s'il doit notifier la violation à ses patients et à l'autorité de contrôle compétente. Soloprax assistera le praticien dans cette évaluation.
Le praticien dispose d'un droit d'information sur les modalités de traitement mises en œuvre par Soloprax. Sur demande raisonnable, Soloprax fournira les éléments documentaires permettant de vérifier le respect du présent accord (politique de sécurité, certifications, rapports d'audit éventuels).
Un droit d'audit sur place est ouvert au praticien, à ses frais et après concertation préalable, dans les limites raisonnables nécessaires à ne pas perturber les opérations de Soloprax et à préserver la confidentialité due aux autres clients.
À la fin de votre abonnement, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données depuis l'interface du logiciel. À l'issue de ce délai, Soloprax supprimera définitivement vos données patients de ses systèmes de production. Les sauvegardes chiffrées sont purgées dans un délai supplémentaire de 60 jours, sauf demande de suppression immédiate de votre part.
Soloprax certifiera par écrit la suppression effective sur demande.
En cas de contradiction entre le présent accord et les CGV, le présent accord prévaut pour les questions de protection des données.
Le présent accord est régi par le droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Genève.
Dernière mise à jour : 6 mai 2026.