Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l'utilisation du logiciel Soloprax, édité par Activate Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège est Rue de la Pélisserie 18, 1204 Genève, IDE CHE-233.648.574 (« Activate », « nous »).
Soloprax est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion de cabinet de psychologie. Il permet à un praticien d'organiser son agenda, de tenir ses dossiers patients, de saisir ses consultations, de suivre sa comptabilité, et de proposer un espace de prise de rendez-vous à ses patients.
Soloprax ne fournit aucune prestation de soin. Toutes les prestations de soin sont effectuées par le praticien sous sa propre responsabilité, sans intervention ni contrôle d'Activate Sàrl.
Soloprax est destiné aux praticiens exerçant une activité professionnelle dans le champ de la psychologie : psychologues, psychothérapeutes, coachs, conseillers psycho-sociaux, et professions assimilées (« vous », « le client »). Il n'est pas destiné aux particuliers ni à un usage non professionnel.
Le client déclare exercer en qualité de professionnel et accepter les présentes conditions au moment de la création de son compte. Si le client est une personne morale, la souscription pour l'utilisation des services par l'un de ses employés est considérée comme une acceptation par cette personne morale.
En créant un compte sur Soloprax, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes CGV. Le contrat entre en vigueur au moment de cette acceptation et lie les parties pour toute la durée de votre abonnement.
Pour utiliser Soloprax, vous devez créer un compte et renseigner les informations demandées. Vous vous engagez à :
Vos identifiants sont strictement personnels. Vous êtes responsable de tout usage fait avec vos identifiants. En cas de perte ou de divulgation, prévenez-nous immédiatement à [email protected] afin que nous les désactivions.
L'inscription ouvre une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, vous pouvez souscrire à un abonnement payant pour continuer à utiliser le service. À défaut, votre cabinet est verrouillé : vos données sont conservées, mais vous n'y accédez plus tant que l'abonnement n'est pas activé.
Les prix sont indiqués hors TVA pour les clients établis hors de Suisse, et toutes taxes comprises pour les clients suisses (TVA suisse 8,1 % à la date de rédaction). Activate Sàrl peut faire évoluer les prix moyennant un préavis de 60 jours notifié par email. Vous pouvez résilier sans frais avant l'application du nouveau tarif.
Le paiement est effectué par carte bancaire ou via les moyens proposés par notre prestataire Stripe Payments Europe. La facturation est mensuelle ou annuelle selon votre choix, et débute à la fin de la période d'essai. Les redevances sont payées d'avance et ne sont pas remboursables en cas de résiliation en cours de période.
En cas d'échec de prélèvement, vous disposez de 7 jours pour régulariser. Au-delà, l'accès à Soloprax est suspendu jusqu'à régularisation. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires de 5 % par an. À partir du deuxième rappel, des frais de rappel de 20 CHF par rappel pourront être facturés.
L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace d'abonnement, sans formalité particulière. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période entamée.
Activate Sàrl peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours, en cas de manquement grave à vos obligations (notamment usage frauduleux du service, défaut de paiement persistant, atteinte à la sécurité du système).
Vous demeurez seul propriétaire des données que vous saisissez dans Soloprax, y compris les données patients. Activate Sàrl agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et de la LPD pour le traitement de ces données. Les modalités précises sont détaillées dans notre accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
À tout moment, vous pouvez exporter l'intégralité de vos données dans un format structuré (ZIP avec fichiers JSON et CSV) depuis l'interface du logiciel. À la résiliation de votre abonnement, vos données sont conservées 30 jours, période pendant laquelle vous pouvez encore les exporter ; elles sont ensuite supprimées définitivement, sauf demande de suppression immédiate de votre part.
Activate Sàrl met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 8 LPD ; art. 32 RGPD) pour protéger vos données. En particulier :
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et du paramétrage des droits accordés à vos collaborateurs. Activate Sàrl ne pourra être tenue responsable d'un accès non autorisé résultant de la divulgation, volontaire ou par négligence, d'identifiants par vous ou vos collaborateurs.
Vous restez seul responsable du secret professionnel vis-à-vis de vos patients. Activate Sàrl met à disposition les outils techniques (chiffrement, cloisonnement par rôle, journalisation) ; il vous revient de les utiliser conformément à vos obligations déontologiques et légales.
Activate Sàrl met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de Soloprax 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le service peut faire l'objet d'interruptions de maintenance planifiées, annoncées par email avec au moins 48 heures de préavis. Les interruptions imprévues sont communiquées dès leur détection.
Activate Sàrl ne garantit pas que le service sera ininterrompu, exempt d'erreurs, ni qu'il restera disponible sans modification. Aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) n'est garanti dans la formule actuelle.
Le logiciel Soloprax, son interface, son code, son identité visuelle et la documentation associée sont la propriété exclusive d'Activate Sàrl. Vous ne disposez que d'un droit d'usage personnel et professionnel, non exclusif, non transférable, pour la durée de votre abonnement.
Vous vous engagez à ne pas, sans notre accord préalable :
Les conditions financières du contrat, ainsi que toute information non publique échangée entre les parties, sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers, sauf si elles sont déjà publiques, exigées par la loi, ou nécessaires à l'exécution du contrat (notamment auprès des sous-traitants).
Activate Sàrl peut, sauf opposition écrite de votre part, vous mentionner en tant que client de référence (nom de cabinet, logo) dans le cadre de ses activités de communication. Vous pouvez à tout moment retirer ce consentement en nous écrivant.
Activate Sàrl s'engage à fournir le service avec soin et diligence. Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée :
La responsabilité totale d'Activate Sàrl, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par vous au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur, sauf en cas de dol ou de faute grave.
Vous vous engagez à indemniser Activate Sàrl de tous frais (y compris honoraires d'avocat raisonnables) et dommages liés à des réclamations de tiers résultant : (i) de votre usage du service de manière contraire aux présentes CGV ou à la loi, (ii) de l'exercice de votre profession, en particulier de toute prétention de patient, (iii) du contenu des données que vous saisissez dans Soloprax.
Activate Sàrl peut faire évoluer les présentes conditions générales. Toute modification substantielle vous est notifiée par email avec un préavis de 30 jours. À défaut de résiliation de votre part dans ce délai, vous êtes réputé accepter les nouvelles conditions.
Aucune disposition du contrat ne crée entre les parties un lien de subordination, une société ou un mandat dépassant l'objet du présent contrat.
Activate Sàrl peut faire appel à des sous-traitants pour fournir le service, dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance. Ce recours ne libère pas Activate Sàrl de ses obligations.
Les acceptations, signatures et notifications par voie électronique (email, clic sur un bouton de validation) ont la même valeur juridique qu'un écrit manuscrit.
Si une disposition du contrat se révèle nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. La disposition nulle est remplacée par une disposition aussi proche que possible de l'effet économique recherché.
Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations au titre du présent contrat sans l'accord écrit préalable d'Activate Sàrl. Activate Sàrl peut céder ses droits et obligations à un tiers acquérant tout ou partie de son activité.
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs (notamment françaises et européennes) qui resteraient applicables le cas échéant.
Dernière mise à jour : 6 mai 2026.